-L’élève inscrit à un cours ou une activité de formation a droit à un remboursement total des droits de scolarité si le Service aux entreprises, de sa propre initiative, annule le cours ou l’activité de formation ou en suspend le déroulement.

-Un élève peut également réclamer un remboursement de 100 % des droits de scolarité s’il annule son inscription dans un délai de 6 jours ouvrables avant le début du cours ou de l’activité.

-Un élève peut également réclamer un remboursement de 75 % des droits de scolarité s’il annule son inscription dans un délai situé entre 48 heures et 5 jours ouvrables avant le début du cours ou de l’activité.

-Par conséquent, aucun remboursement ne sera applicable après le délai prescrit ou dès que la formation aura débuté.